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Décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 octobre 2003
Enactment Date03 octobre 2003
Record NumberJORFTEXT000000416513
Publication au Gazette officielJORF n°230 du 4 octobre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-945/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/ECOT0351181D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,
Décrète :


Application des art. 2 de la loi susvisée et 51 de la loi 98-546 du 02- 07-1998. Le rapprochement capitalistique envisagé entre Air France et la compagnie aérienne néerlandaise KLM devrait conduire au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Air France. La part de l'Etat au capital d'Air France, actuellement de 54 %, sera réduite par dilution au-dessous du seuil de 50 % une fois achevée l'offre publique d'échange sur les titres KLM qui sera initiée par Air France au premier trimestre 2004. Dans l'hypothèse où 100 % des actions ordinaires de KLM seraient apportées à l'offre d'Air France, l'Etat détiendrait à l'issue de l'opération 43,7 % du capital...

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