Décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000418200 |
| Date de publication | 01 février 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/30/2003-84/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/30/SOCX0200188D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°27 du 1 février 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 30 janvier 2003 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret n° 90-35 du 5 janvier 1990 et le décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 et le décret n° 99-211 du 17 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le décret 89-881 susvisé, modifié par les décrets 90-35 du 5 janvier 1990 et 96-622 du 11 juillet 1996, a créé le comité interministériel à l'intégration. Ce comité ne s'est réuni qu'en 1989 et 1990, et les dispositions fixant sa composition se réfèrent à des fonctions ministérielles ayant plusieurs fois, depuis lors, changé de répartition et d'intitulé. Dans le cadre de la relance de la politique d'intégration, il est apparu nécessaire de redonner à ce comité le dynamisme qui lui a fait défaut, par trois modifications de texte contribuant à la rénovation de cette instance. En premier lieu, le présent décret joint à la mission actuelle du comité consistant à "définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère" la charge nouvelle d'arrêter chaque année un programme d'actions et de veiller à sa mise en oeuvre. L'art. 1 du présent décret disposera que le comité interministériel peut saisir le haut conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme, les dispositions de l'art. 1 du décret 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un haut conseil à l'intégration prévoyant elles-mêmes déjà, plus largement, que le comité interministériel peut, comme le Premier ministre, saisir pour avis le haut conseil de toute question relative à l'intégration. En deuxième lieu, la composition du comité sera désormais définie, à l'art. 2 du présent décret, par référence aux attributions gouvernementales dont l'exercice contribue à la politique d'intégration et dont les titulaires, quelle que soit...
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