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Décret n° 2003-646 du 11 juillet 2003 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000605984
Enactment Date11 juillet 2003
Date de publication13 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 13 juillet 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/BUDB0330035D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/2003-646/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


Application des articles 14 et 24 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Résorption temporaire de la tension sur la trésorerie du Fonds de soutien à l radiophonique.
Il s'agit donc d'abonder à hauteur de 2.165800 € le chapitre 08 " Aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion sonore à partir du chapitre 02 : " Dépenses d études et subventions destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences presse et par les entreprises de presse " du compte d'affectation spéciale 902-32 "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale ".


Est annulé sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au...

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