Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000240378 |
| Date de publication | 25 juin 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/JUSA0300166D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-543/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 25 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 24 juin 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
L'article R. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. »
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI