Décret n° 2003-503 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 juin 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000778356 |
| Date de publication | 15 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°137 du 15 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/SANH0321559D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/2003-503/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière a fait l'objet d'un premier protocole d'accord en date du 27 septembre 2001 qui a conduit à l'adoptior de dispositions législatives et réglementaires applicables à compter du 1er janvier 2002.
En raison des difficultés rencontrées par plusieurs établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux, du fait de la mise en oeuvre de ce dispositif, de la progressivité de la montée en charge des créations d'emplois, et de la situation démographique des personnels soignants, il a été décidé de prendre plusieurs mesures d'adaptation, afin de permettre à ces établissements de traverser, dans de meilleures conditions, la période transitoire de mise en place de la réduction du temps de travail.
Cet accord prévoit notamment la modification des modalités de calcul du plafond d'heures supplémentaires. Le plafond d'heures supplémentaires qui s'inscrivait, jusqu'à présent, dans un cadre mensuel sera désormais calculé par référence à la durée du cycle de travail, laquelle ne peut être supérieure à douze semaines. Le cycle le plus couramment utilisé dans les établissements étant fixé à huit semaines, ce dispositif permettra de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour faire face aux vacances de postes, aux absences imprévues de personnels.
Il est également prévu de diminuer le plafond des heures supplémentaires. Celui-ci est ainsi ramené à 180 heures par an, jusqu'au 31 décembre 2005, le plafond annuel prévu à compter du 1er janvier 2006 restant...
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