Décret n° 2003-44 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 janvier 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000410785 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/2003-44/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/MAEJ0230063D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 09 janvier 2003 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE BERNE, DE VAUD, DE NEUCHÂTEL ET DU JURA, RELATIF À LA CRÉATION DE LA « CONFÉRENCE TRANSJURASSIENNE »
Préambule
Dans l'Europe d'aujourd'hui, les relations transfrontalières de voisinage entrent dans une phase nouvelle, en raison d'une désormais longue pratique de coopération promue dans le cadre du Conseil de l'Europe. La connaissance mutuelle des interlocuteurs, l'approfondissement ensemble des problèmes rencontrés, en matière de vie quotidienne ou d'aménagement à moyen et long terme de l'espace commun, permettent maintenant aux autorités publiques de part et d'autre de la frontière de travailler d'une manière plus concrète et plus lisible.
S'appuyant sur les acquis et les perspectives de la Communauté de Travail du Jura (CTJ), qui depuis quinze ans réfléchit aux enjeux communs, il est proposé une solution institutionnelle à la fois simple dans sa structure et représentative de l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement régional et local. En effet, les conditions actuelles de coopération se prêtent bien à l'identification des problèmes mais pas autant qu'on le voudrait à leur traitement. Les dispositions qui sont prises sur cette frontière du Jura visent donc à rapprocher les lieux d'étude et de décision du terrain sur lesquelles elles s'exercent et se traduisent.
De nombreuses questions pourront ainsi être évoquées en commun, dans une perspective de recherche de solutions aux différents niveaux de compétences où elles se situent : la vie...
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