Décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000229159 |
| Date de publication | 11 janvier 2003 |
| Enactment Date | 10 janvier 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 11 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200837D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/2003-31/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague ;
Vu les décrets du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommées UP 3-A et UP 2-800, modifiés par les décrets du 28 mars 1989 et par les décrets du 18 janvier 1993 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier la capacité de stockage d'éléments combustibles irradiés des installations nucléaires de base UP 3-A et UP 2-800 ;
Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée STE 3, modifié par le décret du 27 avril 1988 ;
Vu la lettre de déclaration du 27 mai 1964 relative à l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague (Manche)...
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