Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000602380 |
| Date de publication | 28 février 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-161/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/FPPA0310005D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 25 février 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (5°) et 136 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment les paragraphes V et XXII de son article 55 ;
Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux, modifié par le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au temps partiel ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application des art. 57 (5°) et 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (2001-1246 du 21 décembre 2001) a fixé les dispositions concernant le congé de paternité. Ce congé est un droit accordé aux pères, après la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer (dans le cadre d'une adoption) de cesser leur activité pendant une période de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples, tout en percevant une indemnité identique à celle versée aux mères pendant leur congé de maternité. Ces dispositions sont applicables aux salariés soumis au code du travail, ainsi qu'aux agents de droit public, notamment ceux relevant du statut général de la fonction publique, dès le 1er janvier 2002. Ainsi, le présent décret a pour objet d'accorder les mêmes droits à tous les agents de la fonction publique territoriale au regard du nouveau congé de paternité. Une mise en cohérence des textes s'avère indispensable afin de mettre en conformité les droits du...
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