Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000784804 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-158/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/ECOC0200054D/jo/texte |
| Enactment Date | 25 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 28 février 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 91-293 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu la notification n° 2001/0012/F adressée à la Commission des Communautés européennes le 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information modifiée par la directive 98/48 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998. Objet : décret fixant les exigences essentielles de sécurité des meules-disques. A la suite d'accidents graves provoqués par l'éclatement de disques équipant des meuleuses électroportatives lors de travaux de bricolage, la commission de la sécurité des consommateurs a émis, en 1995, un avis dans lequel elle souhaitait, en particulier, que les meules disques fassent l'objet d'une réglementation au plan national. En effet, alors que les meuleuses sont régies par les dispositions des décrets du 29 juillet 1992 portant transposition de la directive "machines", cette réglementation ne s'applique pas aux outils et accessoires de machines vendus séparément dont la mise sur le marché n'est, de ce fait, régie par aucun texte particulier et relève donc de l'art. L. 221-1 du code de la consommation sur l'obligation générale de sécurité. Dans le cadre du suivi d'avis de la commission, une enquête a été effectuée en 1996. Cette enquête n'a pas montré d'anomalies en ce qui concerne les meuleuses. En revanche, il est apparu que les outils (meules et disques de tronçonnage) qui leur sont destinés, n'étaient pas toujours accompagnés des informations nécessaires et suffisantes à une utilisation correcte et conforme à leur destination. Un décret, pris sur le fondement des art. L. 221-3 et L. 221-4 du code susvisé...
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