Décret n° 2003-155 du 24 février 2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 février 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000601786 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/24/2003-155/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/24/EQUU0300015D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 27 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 27 février 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1-4, L. 441-1-6, L. 441-2, R. 441-6 à R. 441-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, par ses articles 71, 153 et 158, a apporté plusieurs modifications au régime des attributions de logements sociaux mis en place par la loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Le présent décret aménage en conséquence les dispositions réglementaires relatives au régime des attributions de logements.
En premier lieu, les conférences communales du logement d'Ile- de-France obéissent aux mêmes règles de composition et de fonctionnement que les conférences intercommunales. Les chartes communales sont adoptées en conseil municipal.
En second lieu, la composition de la conférence régionale du logement d'Ile-de-France est étendue aux représentants de locataires.
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 contient par ailleurs diverses dispositions relatives à la mise en gérance d'immeubles entre organismes d'HLM. En ce qui concerne le régime des attributions, ces dispositions nécessitent d'être traduites en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. L'article R. 44 1-9 est ainsi complété de manière à permettre la participation avec voix délibérative de l'organisme propriétaire des logements donnés en gérance, aux séances de la commission d'attribution de l'organisme gestionnaire.
Modification du chap. I du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation : art. R. 441-6 (ajout d'un al.), R. 441-7 (ajout d'un al.), R. 441-8 (III), R. 441-9 (I) issus du décret 86-670 du 19-03-1986..
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
I. - L'article R. 441-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1-4. »
II. - L'article R. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La charte communale prévue au dernier alinéa de l'article L...
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