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Décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000797506
Date de publication01 janvier 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/BUDB0340039D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1385/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Enactment Date31 décembre 2003


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2, L. 2531-4 et D. 2531-6 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Décrète :

Modification de l'article susvisé du code précité (article 1 du décret n° 2002-1561 du 24 décembre 2002)


L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % » ;
II. - Au troisième alinéa, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ;
III. - Au quatrième alinéa, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés...

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