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Décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 décembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSC0320823D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1287/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000249111
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 30 décembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication30 décembre 2003


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er décembre 2003,
Décrète :

Modification de l'article susvisé du code précité (issu de l'article 1 du décret 82-1074)


L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 EUR. »


Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

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