Décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000248750
Date de publication28 décembre 2003
Enactment Date26 décembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 28 décembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1253/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/PRMX0307036D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), et notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée,
Décrète :


A l'article 2 du décret du 28 février 2003 susvisé, les mots : « Ce montant est indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er octobre de chaque année. » sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés, sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours. »


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le...

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