Décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000601361
Enactment Date23 décembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 24 décembre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1241/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/INDI0301762D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 25 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 juin 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 avril 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 mars 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Compte tenu des coûts franco à bord des produits pétroliers importés et des coûts de fret, d'assurance, de raffinage, de passage en...

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