Décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 décembre 2003 |
| Date de publication | 09 décembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000245003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°284 du 9 décembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/EQUU0301349D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/2003-1169/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 145-1 et suivants, L. 146-1 et suivants et R. 111-27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes du département des Alpes-Maritimes, des communes d'Antibes, Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Nice, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Vallauris, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet, des communautés de communes du canton de Saint-Auban, de la vallée de l'Estéron, des Coteaux d'azur, du moyen pays provençal, des syndicats intercommunaux d'études et de programmation de l'agglomération de Nice et de l'agglomération de Grasse-Cannes-Antibes, du syndicat intercommunal des transports publics de Cannes - Le Cannet - Mandelieu-la-Napoule, du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Vence ;
Vu les lettres en date du 17 août 2001 du préfet des Alpes-Maritimes saisissant pour avis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les communes de Cap-d'Ail, Eze-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, le syndicat intercommunal d'études et de programmation du schéma directeur de Menton, les syndicats intercommunaux de Valberg, du pays d'accueil Provence 06 et de la vallée du Loup, les syndicats intercommunaux de transport en commun de Grasse-Antibes, de transports collectifs Bus Var Mer, le syndicat intercommunal à vocation multiple Esterel-Croix des Gardes-Bréguières, le syndicat interdépartemental et intercommunal de la haute Siagne et les communautés de communes de Cians-Var, de la Tinée et des stations du Mercantour ;
Vu l'avis en date du 5 septembre 2001 du comité de massif des Alpes du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2001 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2002 portant prolongation de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport et les conclusions motivées en date...
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