Décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins généralistes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 novembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000245133 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1140/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANH0323050D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 30 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Date de publication | 30 novembre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 modifiée relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ;
Vu l'avis du comité interministériel et de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er août 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 août 2003,
Décrète :
Pour déterminer les zones mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins, le représentant de l'Etat dans la région procède au recensement des difficultés d'accès aux soins à partir des données relatives à la géographie, à la densité médicale, à la démographie et aux politiques publiques relatives à la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale ainsi que l'organisation des soins sur ces secteurs.
Une zone est considérée comme déficitaire lorsque sur un territoire comportant au moins cinq mille habitants sont constatées des difficultés d'accès au médecin généraliste. Ces difficultés sont établies lorsque trois des quatre conditions suivantes sont réunies :
1° Les habitants ne peuvent bénéficier de soins dispensés par un médecin généraliste dans un délai de déplacement inférieur à quarante minutes ;
2° L'effectif de médecins est inférieur à l'équivalent de trois médecins généralistes exerçant la médecine générale à temps plein pour cinq mille habitants ;
3° Le volume d'activité des médecins généralistes est supérieur à sept mille cinq cents actes par an pour 75 % des médecins du territoire considéré ;
4° Est satisfait au moins l'un des trois critères suivants :
a) La proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est supérieure à...
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