Décret n° 2003-1125 du 26 novembre 2003 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date26 novembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/2003-1125/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/BUDB0310113D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000427449
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 27 novembre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Date de publication27 novembre 2003


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 400 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de...

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