Décret n° 2003-1108 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000608359
Date de publication23 novembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/MENS0301259D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/2003-1108/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 23 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Enactment Date21 novembre 2003


Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 16 et 22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2003,
Décrète :

Modification de l'art. 16


Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est ainsi complété :
« De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la...

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