Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 novembre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1053/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/JUSC0320617D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000794635 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°257 du 6 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 30 octobre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 17 septembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Pau en date du 5 juin 2003 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Landes en date du 29 novembre 2002 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 novembre 2002 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Hautes-Pyrénées en date du 29 novembre 2002,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est fixé à Pau.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Pau.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques seront élus dans le délai de 3 mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'élection des...
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