Décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 octobre 2003 |
| Date de publication | 29 octobre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/28/SOCS0321239D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/28/2003-1025/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°251 du 29 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000429252 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titre III, chapitre V, section II ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés en date du 19 décembre 2002,
Décrète :
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artisans est un régime en points qui fonctionne de façon autonome selon un système mixte de répartition et d'accumulation des réserves afin de lisser les évolutions du régime et faire face au financement de reconstitutions de carrière pour les périodes comprises entre 1973, année de l'alignement du régime de base sur le régime général, et 1979, année de sa création. Les paramètres de ce régime sont pilotés dans le cadre d'un " contrat de génération " de 20 ans révisé tous les 5 ans sur la base des évolutions démographiques et financières constatées. Sous l'influence conjuguée d'une progression modérée du nombre des cotisants, de l'allongement de la durée de la vie et de l'abaissement de l'âge de la retraite, ce régime a connu un premier déficit technique en 1994. Ses résultats sont toutefois demeurés positifs grâce aux produits financiers générés par la gestion de ses réserves. A la demande des élus du régime, des mesures de redressement ont été prises par le décret 97-166 du 24-02-1997 pour sauvegarder la pilotabilité à moyen et long terme du régime. En dépit de ces mesures, le rétablissement de l'équilibre technique attendu en 1998 n'a été atteint qu'en 2001, et la reprise de accroissement des réserves a été retardé de 3 ans. Les prévisions actuarielles montrent qu'en l'absence de nouvelles mesures, les réserves du régime seront intégralement consommées entre 2017 et 2023. Or, leur maintien sur une plus longue période est indispensable pour couvrir les engagements du régime concédés notamment au titre des reconstitutions de carrière et de la part non contributive des pensions. Dans ces conditions, les responsables du régime ont proposé un nouveau contrat quinquennal qui doit se traduire par des mesures réglementaires nouvelles. Dans le cadre de ce contrat, il est prévu de réduire le taux de rendement du régime de 8,3 % en 2002 à 7,7 % en 2003, 7,4 % en 2004, et 7 % en 2005, par augmentation du taux de cotisation de 6 % en 2002 à 6,4 % en 2003 puis à...
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