Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 octobre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000244774 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/MCCK0300612D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/2003-1018/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°248 du 25 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 24 octobre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE dans la rédaction issue de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Application de l'art. 12 de la loi de finances pour 1976 (75-1278 du 30- 12-1975). L'art. 49 de la loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992) a instauré une taxe sur le chiffre d'affaires des éditeurs au titre des ventes et des locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Le produit de cette taxe étant affecté au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions de l'art. 57 de la loi de finances pour 1996 (95-1346 du 30-12-1995). L'art. 7 de la loi 2003-517 du 18-06-2003 a introduit un nouvel art. 302 bis KE dans le code général des impôts qui substitue au dispositif existant un nouveau régime de taxation à compter du 01-07-2003. L'assiette de ta taxe passe désormais du chiffre d'affaires éditeur au prix public payé par le consommateur pour acheter ou louer une cassette ou un DVD. Le décret 94-562 du 30-06-1994 fixait, pour le secteur de la vidéo, les modalités d'utilisation par le centre national de la cinématographie (CNC) des subventions qui lui sont attribuées dans le cadre du compte d'affectation spéciale précité. Ce décret prévoyait notamment l'octroi aux éditeurs de subventions proportionnelles déterminées par application de taux au montant de la taxe calculée et payée par eux pour chaque oeuvre éditée. Compte tenu des nouvelles dispositions fiscales mises en place par la loi de 2003 et du fait que la taxe n'est plus acquittée par les éditeurs, il apparaît nécessaire de modifier les mécanismes de calcul des aides accordées à ces derniers. A l'occasion de cette réforme, un effort particulier en faveur de l'édition d'oeuvres cinématographiques de courte durée a, par...
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