Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000215466 |
| Date de publication | 19 janvier 2002 |
| Enactment Date | 17 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 19 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-88/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/EQUX0100070D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment l'article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 8 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution
.
L'ordre du Mérite maritime a été institué par une loi du 9 février 1930, la loi 48-1552 du 4 octobre 1948 a complété ce dispositif juridique.
La pratique observée par l'administration de l'ordre s'est toutefois progressivement éloignée de la lettre des textes sur trois points : les nominations dans l'ordre ainsi que les nominations des membres du conseil de l'ordre intervenaient par décret du Premier ministre alors que les textes prévoyaient un décret du Président de la République. Les promotions étaient publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, alors que le droit prévoyait une publication au Journal officiel.
Du fait de ces distorsions entre le fait et le droit, une remise en ordre est apparue nécessaire, en modifiant en l'occurrence les textes plutôt que la pratique. A cette occasion, il a semblé judicieux de moderniser et de simplifier l'ensemble du dispositif juridique antérieur, en rédigeant un décret unique abrogeant, comme le permet l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, et après avis du Conseil d'État, les dispositions de forme législative intervenues avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958. L'architecture de ce projet est inspirée de celle retenue pour l'ordre national du Mérite. Les dispositions des textes de 1930 s'insèrent avec une cohérence accrue au sein des titres du présent décret.
Ce décret comprend 20 articles comporte 5 titres :
• Titre I Objet et composition de l'ordre,
• Titre II Conditions et modalités de nomination et de promotion,
• Titre III Insignes et brevets,
• Titre IV: Discipline,
• Titre V : Dispositions diverses.
Son contenu respecte pour l'essentiel l'esprit des textes de 1930. Les modifications apportées ont essentiellement visé à conférer une base juridique incontestable à certaines règles observées par le conseil de l'ordre, elles-mêmes souvent inspirées de la jurisprudence des conseils de l'ordre de la Légion d'Honneur et de l'ordre national du Mérite. Chaque fois que...
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