Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000772957 |
| Date de publication | 30 avril 2002 |
| Enactment Date | 29 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 30 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/EQUX0200054D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-647/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande comprend, outre son président, trente-neuf membres :
a) Sept au titre de l'Etat :
- deux, représentant respectivement le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes ;
- deux, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un, représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
- un, représentant le ministre chargé de la défense ;
- un, représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
b) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives représentant pour moitié l'armement et pour moitié les ports autonomes, les ports d'intérêt national, les ports secondaires ainsi que les industries de manutention ;
c) Douze membres représentant les personnels désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire ;
d) Huit personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la...
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