| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000407203 |
| Date de publication | 28 avril 2002 |
| Enactment Date | 26 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 28 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-627/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/EQUU0200750D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 141-1 ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé en avril 1994 prévoit la réalisation de nombreuses voies rapides urbaines, radiales ou en complément du maillage du réseau existant. La programmation de ces voies visait à anticiper l'augmentation prévisible de la circulation automobile dans le coeur de l'agglomération. Depuis 1997, le Gouvernement a décidé de renforcer la politique des déplacements en faveur des transports collectifs, notamment dans les grandes agglomérations. Cette évolution a notamment conduit le Gouvernement à abandonner la réalisation sous sa maîtrise d'ouvrage des voies nouvelles suivantes : - liaison entre l'autoroute A 6 et la route nationale 6, appelée Boulevard intercommunal de l'Essonne, comprenant un franchissement de la Seine, - prolongement de l'autoroute A 16 au sud du boulevard Parisis intercommunal jusqu'à l'autoroute A 1, - autoroute A 103. Toutefois, le principe de ces voies demeure inscrit dans le schéma directeur de la région d'Ile de France, rendant difficile l'élaboration par les collectivités locales de leurs schémas de cohérence territoriale et de leurs plans locaux d'urbanisme, qui sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Ile-de- France et devraient donc prévoir la...
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