| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESH0221170D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-587/jo/texte |
| Date de publication | 26 avril 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000594847 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 23 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-1 et L. 6132-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLa qualité de l'organisation de la stérilisation dans les établissements de santé participe à la lutte contre les infections nosocomiales. Aussi, une action au long cours a été engagée depuis plusieurs années par le ministère chargé de la santé pour renforcer et garantir cette qualité. La circulaire 672 du 20-10-1997 demandait aux établissements de santé de mettre en place un système qualité en stérilisation. Il s'agissait d'une première sensibilisation des établissements de santé par un texte qui n'avait pas de valeur réglementaire et dont le défaut d'application ne peut être sanctionné. C'est pourquoi, il a été décidé de rendre obligatoire cette disposition par un texte législatif. L'art. 4 de la loi 98-535 du 01-07-1998 relative à la sécurité sanitaire qui complète l'art. L. 6111-1 du code de la santé publique impose aux établissements de santé de mettre en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans des conditions fixées par un décret. Le présent décret, conforme à l'avis émis par la section sociale dans sa séance du 19-03-2002, fixe le cadre d'organisation d'un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé, ainsi que les dispositions transitoires d'application. La mise en oeuvre technique de ce système pour la stérilisation des dispositifs médicaux repose sur l'application de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, de référentiels techniques et de normes concernant les exigences en matière de stérilisation des dispositifs médicaux. Le présent décret prévoit à cet effet un arrêté du ministre chargé de la santé qui définira les documents rendus obligatoires. La mise en conformité représente un investissement financier important pour les établissements de santé tant en terme de locaux, de matériel, de personnel, de formation, que de mise en oeuvre du système. Elle fera l'objet d'un accompagnement financier pris en compte dans le cadre de la préparation de la loi de financement de sécurité sociale 2002. Les établissements qui ne souhaiteraient pas maintenir en leur sein une activité de stérilisation pourront faire appel à la coopération...
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