Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000412803
Date de publication08 juin 2002
Enactment Date18 avril 2002
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 8 juin 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-542R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MESS0221009Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2002, page 7128, 2e colonne, article 3, 6e ligne, au lieu de : « ... L. 434-4... », lire : « ... R. 434-4... ».

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT