Décret n° 2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 mars 2002 |
| Enactment Date | 22 mars 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000585492 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 24 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210291D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-397/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 513-11, R. 513-17 et R. 513-30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 octobre 2001,
Décrète :
L'article L 513-3 du code du travail pose le principe selon lequel la liste électorale prud'homale est établie par le maire à partir des déclarations de salariés et d'employeurs adressées par les employeurs.
L'article R 513-11 du même code précise les règles et modalités d'inscription des salariés et employeurs en activité en prévoyant l'obligation pour tout employeur de compléter, pour l'ensemble de ses salariés. une déclaration nominative. L'article R 513-17 prévoit quant à lui un régime spécifique pour les salariés involontairement privés d'emploi en leur offrant la faculté de s'inscrire au moyen d"Line déclaration nominative.
Le présent décret a pour objet de fixer. conformément aux dispositions de l'article R 513-30 du code du travail, les normes et modèles que devront respecter ces déclarations pour les prochaines élections prud'homales.
Il renvoie, comme en 1997, à trois modèles d'imprimés accompagnés des notices correspondantes.
Les modifications proposées pour 2002 portent principalement sur le format des imprimés et sur la démarche proposée au déclarant :
- S'agissant du format, les modèles de déclaration proposés se présentent désormais tous sous la forme d'un feuillet A 4 (présentation en portrait). L'objectif de cette modification. qui répond aux normes fixées par la Commission de simplification administrative, est de permettre le téléchargement de l'ensemble des déclarations sur INTERNET.
- Quant à la démarche proposée, les modifications apportées résultent de la volonté de simplifier le travail du déclarant en réduisant le nombre de rubriques à renseigner, et de limiter par là même les risques d'erreurs dans l'inscription mais également dans la retranscription des déclarations.
L'imprimé de déclaration nominative des salariés et employeurs de "droit commun" propose ainsi une logique d'Inscription par défaut applicable tant pour le collège (salarié). la section (activité principale de l'établissement)...
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