Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000217734 |
| Enactment Date | 15 mars 2002 |
| Date de publication | 17 mars 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 17 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-361/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/JUSF0250028D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret vise à modifier plusieurs dispositions de procédure civile pour renforcer le principe du contradictoire en assistance éducative, conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme relative aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il apporte également certains aménagements à la procédure applicable en matière d'assistance éducative.
I - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVES À LASSISTANCE ÉDUCATIVE
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à la procédure d'assistance éducative, ainsi qu'il est précisé à l'article premier.
II - DESSAISISSEMENT DU DOSSIER EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
La diversité des pratiques des magistrats en matière de dessaisissement du dossier d'assistance éducative lorsque les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié change de lieu de résidence conduit parfois à une double saisine et à des difficultés d'évaluation de la situation familiale.
C'est pourquoi l'article 2 du décret a pour objet d'une part, de rendre le dessaisissement obligatoire et d'autre part, de prévoir l'information du président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence, conformément aux dispositions de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles.
III - INFORMATION DES PARTIES SUR LEURS DROITS ET LES MOTIFS DE LA SAISINE DU JUGE DES ENFANTS
Le respect du principe du contradictoire qui s'impose dans toute procédure civile exige que les parties soient en mesure de connaître les raisons pour lesquelles elles sont convoquées devant un magistrat et de préparer leur intervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier et ce, dès l'ouverture de la procédure.
Tel est l'objet de l'article 3 qui prévoit d'une part, que le magistrat porte à la connaissance des parties les motifs de sa saisine et d'autre part, que l'avis d'ouverture de la procédure et les convocations les informent de leurs droits de faire le choix d'un conseil et de la possibilité de consulter leur dossier.
IV - MESURES DINFORMATION SUR LES CONDITIONS DE VIE DU MINEUR
En l'état actuel de la législation, les dispositions du code de procédure civile ne prévoient expressément que la possibilité pour le juge d'ordonner toutes mesures d'information concernant la personnalité du mineur. La pratique des magistrats, admise par la jurisprudence, étend toutefois ces investigations à l'analyse de l'ensemble de la situation familiale et notamment à la situation des parents.
L'article 4 du décret traduit en conséquence cette pratique dans le nouveau code de procédure civile.
V - AUDITION OBLIGATOIRE DES PARTIES Y COMPRIS POUR LES MESURES PROVISOIRES
Le procureur de la République a le pouvoir, en cas d'urgence, de confier le mineur à un centre d'accueil, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge des enfants qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
Cette procédure soulève plusieurs difficultés :
- cette mesure est ordonnée sans convocation des familles,
- aucune précision n'est apportée sur la caducité de la mesure passé ce délai de huit jours,
- aucun délai n'est fixé au juge des enfants...
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