Décret n° 2002-1546 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000417475 |
| Date de publication | 28 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 28 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1546/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MCCB0200860D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art, modifié par le décret n° 2000-14 du 6 janvier 2000,
Décrète :
La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art de l'Etat, créée pour trois ans par le décret 96-750 susvisé a été prorogée une 1ère fois par le décret 2000-14 du 06-01-2000 pour une nouvelle période triennale, qui prendra fin le 31-12-2002. Compte tenu de l'état d'avancement des opérations de récolement, dont la nécessité a été accentuée par la parution de la loi 2002-5 du 04-01-2002 sur les musées de France, il semble nécessaire de reconduire les travaux de ladite commission et de proroger celle-ci d'un délai de 5 ans. Modification de l'art. 4 du 96-750 susvisé.
A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le...
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