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Décret n° 2002-1524 du 24 décembre 2002 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000783056
Date de publication28 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 28 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1524/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/INTA0200311D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 137, L. 309, L. 310, L. 311, LO 322 et L. 324 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2002 portant annulation de l'élection au Sénat du 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône de M. Christian Bergelin, notifiée au président du Sénat le 23 décembre 2002 ;
Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Haute-Saône,
Décrète :


L'élection de M. BERGELIN, à l'occasion de l'élection sénatoriale du29- 09-2002 dans le département de la Haute-Saône, a été annulée par le Conseil constitutionnel le 19-12-2003. Le siège de sénateur du département de la Haute-Saône est donc vacant. En application de l'art. L.O. 322 du code électoral, il doit être pourvu au moyen d'une élection sénatoriale partielle organisée dans un délai de 3 mois. Conformément à l'art. L. 311 dudit code, l'élection a lieu au plus tôt le 7ème dimanche qui suit la publication du présent décret. Les sénateurs sont élus, dans chaque département, par un collège comprenant les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux. L'art. L. 283 prévoit que les délégués des conseils municipaux sont désignés3 semaines au moins avant l'élection des sénateurs. Il est proposé d'organiser le 09-02-2003 l'élection partielle rendue nécessaire pour pourvoir à la vacance du siège de sénateur du département de la Haute- Saône. Les...

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