Décret n° 2002-1452 du 9 décembre 2002 du fonds mahorais de développement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000782062 |
| Date de publication | 14 décembre 2002 |
| Enactment Date | 09 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 14 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1452/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/DOMB0200036D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 juillet 2002,
Décrète :
Les ressources du fonds mahorais de développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère chargé de l'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Le fonds peut également recevoir d'autres concours publics, notamment de la Communauté européenne, lui permettant d'accroître le volume de ses interventions de soutien au développement des activités économiques et des emplois à Mayotte.
Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé des dotations financières d'installation et de financement de ses actions. Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.
Les dépenses du fonds mahorais de développement relatives aux opérations d'investissement contribuant au développement de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
- financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ;
- financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
- aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ;
- actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ;
- dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneurs répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier des plus petites.
Un conseil d'orientation présidé par le préfet détermine chaque année les priorités d'utilisation des ressources disponibles du fonds de développement et arrête leur ventilation, notamment entre les aides aux entreprises et les subventions aux projets publics et privés d'aménagement et de développement du territoire.
Le conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, et de socioprofessionnels ainsi que du directeur de l'Agence française de...
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