Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 décembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1422/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223581D/jo/texte |
| Enactment Date | 06 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°286 du 8 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Record Number | JORFTEXT000000598837 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22 juin 2000 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-12 ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 15 janvier et du 23 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23-11-1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22-06-2000. Modification de décrets régissant les médecins, pharmaciens et odontologistes des EPS concernés par le protocole du 22-10-2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Les décrets ont pour objet de modifier les décrets régissant les catégories de praticiens concernées par le protocole susvisé (praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels et praticiens contractuels) pour y intégrer principalement la nouvelle définition de leur temps de travail telle qu'elle résulte de l'application de la législation européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes du 03-10-2000. A l'occasion de cette révision statutaire, ont également été intégrées dans les décrets diverses modifications propres à chaque catégorie de praticiens et résultant notamment de l'application de dispositions législatives. I - la nouvelle définition du temps de travail des praticiens en application de la législation européenne et du protocole susvisé : - la durée de travail hebdomadaire intègre, à compter du 01-01-2003, la permanence médicale ou pharmaceutique. La durée de service hebdomadaire, calculée en moyenne sur 4 mois, ne peut excéder 48 heures. Au-delà de cette durée, le praticien volontaire peut accomplir un temps de travail additionnel faisant l'objet d'une indemnisation complémentaire. - un repos quotidien de 11 heures par 24 heures est accordé au praticien ; le praticien peut toutefois accomplir une durée de travail continue de 24 heures sous réserve de cesser son activité pour une durée équivalente à l'issue de cette séquence de travail. - compte tenu de cette nouvelle définition du temps de travail, la rémunération des praticiens est modifiée et intègre le versement d'indemnités forfaitaires de sujétion (pour toute période de travail effectuée la nuit, le week-end ou les jours fériés) et de temps de travail additionnel. II - Les autres modifications statutaires : dans le décret 85-384 susvisé (praticiens exerçant à temps partiel) : outre l'intégration des dispositions destinées à améliorer le recrutement de praticiens précédemment indiquées, le statut des praticiens à temps partiel est adapté en application de la loi de modernisation sociale (2002-73 du 17-01-2002) qui a supprimé la possibilité de mettre fin aux fonctions d'un praticien à temps partiel à l'issue d'une période quinquennale d'exercice et qui a supprimé...
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