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Décret n° 2002-1337 du 8 novembre 2002 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date08 novembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000594595
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/BUDB0230076D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/2002-1337/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Date de publication10 novembre 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre est saisi d'un projet de décret de virement à hauteur de 81.000 € pour le compte du Conseil Economique et Social.
Il s'agit d'abonder, à partir du chapitre 31-01 "indemnités ", le chapitre 31-11 "dépenses de personnel" afin de pouvoir financer les dépenses restant à venir qui sont en augmentation du fait de la revalorisation de la carrière des administrateurs, du nouveau barème des heures supplémentaires ainsi que de l'augmentation de leur nombre liée à la mise en place de I'ARTT.


Est annulé sur 2002 un crédit de 81 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Est ouvert sur 2002 un crédit de 81...

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