Décret n° 2002-1336 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées

JurisdictionFrance
Date de publication10 novembre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/DEFD0202256D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1336/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000594592
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date07 novembre 2002


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées,
Décrète :


La présente modification du décret 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées est liée à la création au ministère de la défense d'un organisme chargé des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens graves impliquant des aéronefs du ministère de la défense.
La création de ce nouvel organisme, intitulé "Bureau enquêtes accidents défense ", a pour objet de permettre la transposition du dispositif régissant les enquêtes techniques sur les accidents et incidents dans l'aviation civile aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d'aéronefs d'Etat.
Cet organisme sera placé pour emploi auprès du général d'armée aérienne inspecteur général des armées. Cette autorité sera chargée de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques. Le décret précité du 25 août 2000 doit donc mentionner la nouvelle mission qui lui est ainsi confiée.
Modification du décret 2000-808 du 25-08-2000 : les art. 6 et 7 deviennent respectivement les art. 7 et 8, ajout d'un nouvel art. 6.


Le décret du 25 août 2000...

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