Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000781197 |
| Date de publication | 20 octobre 2002 |
| Enactment Date | 18 octobre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 20 octobre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/2002-1272/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/EQUB0201217D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires,
Décrète :
L'art. 150 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) a posé la base législative d'une extension aux marins du dispositif de cessation anticipée d'activité institué en faveur des travailleurs de l'amiante. L'application de ces mesures dans le régime de sécurité sociale propre aux gens de mer suppose deux modifications réglementaires, l'une par décret en Conseil d'Etat, et l'autre par voie de décret simple. Le premier décret (en Conseil d'Etat) modifie l'art. R. 8 du code des pensions de retraite des marins pour fixer l'âge limite jusqu'auquel un marin peut valider pour pension de retraite la période de perception de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Le second décret (décret simple) définit dans le décret du 17-06-1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins le régime juridique d cette allocation, dont peuvent bénéficier les marins atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, ainsi que les marins ayant navigué sur des navires de transport d'amiante, ou ayant exercé des fonctions de mécanicien à bord de navire contenant de l'amiante. Ce dispositif est, dans ses principales caractéristiques (conditions et durée d'attribution, montant de l'allocation, règles de cumul), très proche de celui défini par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (98-1194 du 23-12- 1998) pour les travailleurs "terrestres". Modification des art. 65 et 66 du décret susvisé, abrogation de l'art. 68 et ajout des art. 66-1 et 66-2 y rédigés.
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 65. - La caisse verse une allocation de cessation...
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