| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000593862 |
| Date de publication | 02 octobre 2002 |
| Enactment Date | 30 septembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°230 du 2 octobre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1215/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/BUDB0230064D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Le présent décret vient modifier la répartition des crédits au sein des titres III et V du budget du ministère de la Justice, par application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Ce texte recouvre trois mouvements. Le premier mouvement procède à l'abondement du chapitre 57-60 (Chancellerie - équipement) à partir du chapitre 57-51 (Conseil d'Etat - équipement) pour un montant de 71 600 € en autorisations de programme et crédits de paiement. Il a pour objet de permettre la contribution du Conseil d'Etat aux travaux d'extension du tribunal de première instance de Wallis- et-Futuna réalisés par la Chancellerie. Le conseil du contentieux administratif de ce territoire est transformé en tribunal administratif, ce dernier bénéficiera de locaux permanents dans le cadre de l'extension du tribunal de première instance. Le deuxième mouvement procède à l'abondement du chapitre 31-96 (vacations) à partir du chapitre 37-98 (moyens de fonctionnement des services pénitentiaires) pour un montant de 762 245 €. Il correspond à la rémunération des vacataires intervenant dans les 13 centres de rétention administrative dont l'administration pénitentiaire a la charge. Le troisième mouvement procède au virement d'un crédit de 40 978 € du chapitre 31-92 (indemnités et allocations diverses) vers le chapitre 36-10...
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