Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000597536 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/2002-1024/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/SANH0221807D/jo/texte |
| Date de publication | 01 août 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°178 du 1 août 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Enactment Date | 31 juillet 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de responsabilité est payée par trimestre. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements...
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