Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000220917 |
| Date de publication | 03 février 2001 |
| Enactment Date | 01 février 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 3 février 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/2/1/2001-97/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/2/1/MEST0110001D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 portant première modification de la directive 90/394/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes ;
Vu le code du travail, et notamment son livre II ;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27 avril 2000 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Application de la directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 portant première modification de la directive 90/394/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ; de la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes Modification du code du travail conformément aux dispositions du présent décret Abrogation des décrets 80-203 et 86-269Art. 1er. - L'intitulé de la sous-section 6 de la section 5 du titre III du livre II du code du travail est ainsi rédigé :
« Sous-section 6
« Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction »
Art. 2. - A l'article R. 231-56 du code du travail :
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « cancérogène », sont ajoutés les mots : « mutagène ou toxique pour la reproduction » ;
c) A la fin de l'article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles R. 231-56-1, I, alinéa 3, R. 231-56-3, III, b, g, h, R. 231-56-4-1, R. 231-56-5, alinéas 4 et 5, à R. 231-56-12, s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs, lorsqu'ils interviennent sur chantier, dans les conditions visées à l'article L. 235-18. »
Art. 3. - I. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article R. 231-56-1 du code du travail, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
II. - Le II du même article est ainsi rédigé :
« II. - Lors de l'appréciation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des salariés doivent être prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée. »
Art. 4. - I. - Au I de l'article R. 231-56-2 et aux II et III de l'article R. 231-56-3 du code du travail, après chaque mot : « cancérogène », sont ajoutés les mots : « mutagène ou toxique pour la reproduction ».
II. - Au h du III de l'article R...
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