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Décret n° 2001-957 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000408219
Date de publication21 octobre 2001
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 2001
Enactment Date19 octobre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;

Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et le décret du 27 février 1907 modifié ;

Vu le code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne,

Décrète :

Texte totalement abrogéAbrogation du décret 87-790 modifié par le décret 92-1173, à compter du 1er novembre 2001

Art. 1er. - A compter du 1er novembre 2001, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 5,95 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.

Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de...

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