Décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000773821
Date de publication21 octobre 2001
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 2001
Enactment Date19 octobre 2001
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