Décret n° 2001-938 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°239 du 14 octobre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000224171 |
| Date de publication | 14 octobre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 12 octobre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979,
Décrète :
Modification de l'article 6 et de l'annexe I dudit décretArt. 1er. - A l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Expédiés dès la date prévue à l'article 4 par les opérateurs vers d'autres opérateurs en vins nouveaux sous réserve que ces derniers se soient engagés à ne pas réexpédier ces vins vers des détaillants et à ne pas les réexporter à destination des pays tiers avant le jeudi 8 heures précédant le 3e jeudi de novembre. »
Art. 2. - Aux 1o et 2o de l'article 6 et à l'annexe I (cahier des charges) du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les mots : « jeudi, 22 heures » sont remplacés par les mots : « jeudi, 8 heures ».
Art. 3. - Au dernier alinéa de l'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les règlements (CEE) no 2903/79 du 20 décembre 1979 et no 2048/89 du 19 juin 1989 sont remplacés par les règlements (CE) no 1607/2000 du...
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