Décret n° 2001-860 du 13 septembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°218 du 20 septembre 2001 |
| Enactment Date | 13 septembre 2001 |
| Date de publication | 20 septembre 2001 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000406535 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC FIXANT LES CONDITIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
Convaincus de la contribution des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat à la croissance économique et de leur rôle dans la création d'emplois ;
Compte tenu de l'importance et de l'intérêt commun pour la République française et le Royaume du Maroc de développer leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ;
Conscients de la dimension nouvelle apportée par la coopération dans ces secteurs aux rapports bilatéraux franco-marocains, caractérisés par une amitié historique et une coopération fructueuse,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque du secteur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, développent et renforcent leurs relations de coopération dans ce domaine. Elles encouragent cette coopération entre leurs pays, en particulier entre le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, d'une part, et le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat du Royaume du Maroc, chargé...
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