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Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 1 juillet 2001
Date de publication01 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000579794
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date29 juin 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2001 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Le code de la sécurité sociale est y modifié

Art. 1er. - Au deuxième alinéa des articles R. 243-18, R. 243-32 et R. 381-69 du code de la sécurité sociale, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».

Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 du même code, le taux de « 0,8 % » est remplacé par le taux de « 0,6 % ».

Art. 3...

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