Décret n° 2001-556 du 28 juin 2001 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 29 juin 2001 |
| Date de publication | 29 juin 2001 |
| Enactment Date | 28 juin 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000224047 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 22 mai 2001,
Décrète :
Modification de l'article D. 842-1 (I, II, III) du code de la sécurité socialeArt. 1er. - L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au I, les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002. »
II. - Au II, les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 ».
III. - Au III :
1o Les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » ;
2o Les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 224 317 F...
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