Décret n° 2001-404 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 11 mai 2001 |
| Enactment Date | 02 mai 2001 |
| Date de publication | 11 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000579417 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-399 du 29 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la Constitution L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999Art. 1er. - L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ETABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN, D'AUTRE PART
Le Royaume de Belgique,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
L'Irlande,
La République italienne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République portugaise,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Ci-après dénommés « Etats membres », et
La Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Ci-après dénommées « Communauté »,
D'une part, et
La République d'Ouzbékistan,
D'autre part,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République d'Ouzbékistan et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que, la Communauté et la République d'Ouzbékistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la République d'Ouzbékistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat ;
Reconnaissant que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République d'Ouzbékistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale ;
Considérant la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République d'Ouzbékistan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE ;
Convaincus de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, en République d'Ouzbékistan ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn ;
Désireux d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec des pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région ;
Désireux d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun ;
Reconnaissant et soutenant la volonté de la République d'Ouzbékistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes ;
Considérant la nécessité de promouvoir les investissements dans la République d'Ouzbékistan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation ; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République d'Ouzbékistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération économique et une assistance technique ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République d'Ouzbékistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert ;
Considérant que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et convaincus que l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC permettra d'intensifier encore leurs relations commerciales ;
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans les domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux ;
Convaincus que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique ;
Désireux d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties ;
Reconnaissant que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord ;
Désireux d'instaurer une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations ;
sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
- soutenir l'indépendance et la souveraineté de la République d'Ouzbékistan ;
- soutenir les efforts accomplis par la République d'Ouzbékistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles ;
- promouvoir les échanges et les investissements ainsi que les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
- jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de la coopération culturelle ;
- aider à l'édification, dans la République d'Ouzbékistan, d'une société civile fondée sur le principe de l'Etat de droit.
TITRE Ier
PRINCIPES GENERAUX
Article 2
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
Article 3
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés « Etats indépendants », maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
TITRE II
DIALOGUE POLITIQUE
Article 4
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan, appuie les changements politiques et économiques...
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