Décret n° 2001-1068 du 15 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 novembre 2001 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/11/15/2001-1068/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/11/15/ECOC0100086D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000772472 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°267 du 17 novembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 17 novembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
Vu la directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, modifié par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 mai 2000 :
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 Le présent décret est essentiellement destiné à transcrire dans le décret 91-827 susvisé relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière les dispositions de la directive 1999/41/CE du Conseil du 7 juin1999 modifiant la directive cadre 89/398/CEE du 3 mai 1989 et ayant le même objet Cette directive vise à modifier la liste des catégories d'aliments diététiques pour lesquelles des dispositions spécifiques seront fixées par des directives de la Commission En effet, la directive du 3 mai 1989 prévoyait que neuf catégories de produits diététiques seraient réglementées au plan communautaire par un texte spécifique fixant des exigences en matière de composition et d'étiquetage Après de longues négociations sur le projet présenté par la Commission afin de réduire le nombre de catégories, six grands groupes d'aliments ont finalement été retenus En outre, trois modifications mineures sont proposées aux articles 3, 7 et 8 du décret susvisé. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments, a formulé un avis favorable à ce texte lors de sa réunion du 11 avril dernier notifié par courrier du 16 mai 2000 ci-annexé. Ce texte a été examiné par la section des Finances du Conseil d’État lors de sa séance du 15 mal 2001. L'article 5 de la version examinée par le Conseil d’État et qui prévoyait que les produits fabriqués conformément au décret du 29 août 1991...Pour continuer la lecture
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