Décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°226 du 29 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000767018 |
| Enactment Date | 22 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Date de publication | 29 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu les articles D. 511-1 à D. 511.17 du code de la consommation ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 31 décembre 1999), notamment son article 58 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 9 mai 2000 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 mai 2000,
Décrète :
Application de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172) Texte totalement abrogéArt. 1er. - Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :
1o Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ;
2o Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
3o Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ;
4o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désigné par son président ;
Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par son président ;
Un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
Un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ;
Un représentant de l'Union...
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