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Décret n° 2000-95 du 3 février 2000 portant ouverture et annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 4 février 2000
Enactment Date03 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000750282
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication04 février 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Décrète :

Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance 59-2

Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 235 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 200 000 000 F et un crédit de paiement de 235 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...

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