Décret n° 2000-869 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 2000 |
| Date de publication | 08 septembre 2000 |
| Enactment Date | 01 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000584470 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la constitutionArt. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 janvier 2000.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES SPATIALES ET DE LEURS APPLICATIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (ci-après dénommés « les Parties ») ;
Considérant que la République française mène avec succès une politique dans le domaine des technologies spatiales en matière de conception, de réalisation et d'exploitation de systèmes ;
Considérant que le Royaume de Thaïlande a perçu les avantages qu'offrent les technologies spatiales et leurs applications pour favoriser son développement économique et le bien-être de sa population, ainsi que pour perfectionner ses capacités technologiques ;
Conscients de l'intérêt d'une coopération internationale dans le domaine des technologies spatiales et désireux de renforcer et de développer cette coopération ;
Considérant le traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et les autres traités et accords multilatéraux relatifs à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auxquels la République française et le Royaume de Thaïlande sont Parties ;
Reconnaissant les avantages mutuels qui résulteraient d'une coopération plus étroite entre les deux pays dans ce domaine ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
1. En vertu du présent Accord, les deux Parties encouragent la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications relatives à l'étude et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays et dans le respect du droit international.
2. L'application du présent Accord ne préjuge pas du respect des obligations qui découlent des autres accords et engagements souscrits par les Parties.
Article 2
1. La coopération dans le cadre du présent Accord est menée sur une base d'équité et de réciprocité, en tenant dûment compte des intérêts des Parties.
2. Les Parties s'engagent, dans le cadre du présent Accord, à renforcer leur coopération dans les domaines ci-après :
Les programmes scientifiques ;
Les programmes d'application qui contribuent notamment à la gestion des ressources naturelles, au suivi de la croissance urbaine, au développement des infrastructures, à la gestion des zones côtières, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la prévention et à la réduction des risques naturels ;
Les satellites d'application associés aux programmes susmentionnés ;
Les infrastructures au sol destinées à la réception, au traitement et à l'exploitation des données spatiales ;
La formation de spécialistes ;
Tout autre domaine de nature à renforcer la coopération technique, industrielle et scientifique entre les Parties dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, défini et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI