Décret n° 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 2000 |
| Enactment Date | 01 septembre 2000 |
| Date de publication | 08 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000584310 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - Le règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2000.
R E G L E M E N T
RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR), ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1998-II-28 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN A STRASBOURG LE 29 NOVEMBRE 1998
PROTOCOLE 28
Révision du Règlement relatif à la délivrance
des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin
Résolution 1998-II-28
I
La Commission centrale, sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle :
- abroge avec effet au 1er janvier 2000 le Règlement relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin adopté par la résolution 1964-II-29 et amendé en dernier lieu par la résolution 1986-II-32 ;
- adopte le nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR) ci-annexé en langue allemande, française et néerlandaise.
Le nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes radar entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
II
La Commission centrale, dans l'intérêt d'une application rapide des directives visées à l'article 1.03 du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar, délègue l'approbation des directives susmentionnées à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle. En cas de désaccord dans ce Comité, les projets seront soumis à la Commission centrale.
Le Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, à chaque session, fera rapport sur les approbations données depuis la session précédente à la Commission centrale qui en prendra acte.
III
La Commission centrale invite ses Etats membres à l'informer de la reconnaissance, par leur autorité compétente, de l'équivalence d'un diplôme délivré par un Etat tiers conformément à l'article 3.03 du RDPR.
REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE
DES PATENTES RADAR (RDPR)
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1.01
Définitions
Dans le présent règlement, on appelle :
1. « Bateau » un bateau de navigation intérieure, y compris les menues embarcations et les bacs, un engin flottant ou un navire de mer ;
2. « Navigation au radar » une navigation par temps bouché avec utilisation du radar pour la conduite du bateau ;
3. « Patente de batelier » une patente du Rhin ou un autre certificat d'aptitude à la navigation intérieure ;
4. « Certificat d'opérateur radio » un certificat d'opérateur radio valable établi sur la base de l'Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
Article 1.02
Patente obligatoire
1. Pour conduire un bateau au radar il faut être titulaire d'une patente radar...
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